Le blog de Me SEGUIN

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES  N° 2420046  22 janvier 2025  _ “...Considérant ce qui suit :   1. M. M…, ressortissant mauritanien, né le 31 décembre 1993 est entré  régulièrement en France le 23 juin 2006 lorsqu’il était mineur. Il s’est vu délivrer à sa majorité une  carte de résident valable du 12 avril 2012 au 11 avril 2022. Par un arrêté du 26 septembre 2022, le  préfet de Maine-et-Loire a refusé de renouveler sa carte de résident et lui a accordé un titre de  séjour temporaire valable du 10 août 2022 au 9 août 2023. Le 19 octobre 2023, M. M a  sollicité le renouvellement de son titre de séjour « vie privée et familiale », lequel a été refusé par  un arrêté du 12 décembre 2024 du préfet de Maine-et-Loire, assorti d’une obligation de quitter le  territoire sans délai et d’une interdiction de retour de six mois. Par la présente requête, M. M demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 12 décembre 2024. ...

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES, N ° 2419619 ,16 janvier 2025    “...Considérant ce qui suit :   "1. Mme K, ressortissante congolaise, née le 10 octobre 1997, a déclaré  être entré régulièrement en France le 25 septembre 2024 et s’y est maintenue sans être munie des  documents et visa exigés par les textes en vigueur. Elle s’est présentée à la préfecture de Maine et-Loire, le 19 novembre 2024 afin d’y déposer une demande d’asile. La consultation du fichier  Visabio ayant révélé qu’elle était titulaire d’un visa périmé depuis moins de six mois au moment  de sa demande d’asile, délivré par les autorités allemandes, ces dernières, saisies le  20 novembre 2024, d’une demande de prise en charge en application du règlement UE n° 604/2013  ont explicitement accepté sa prise en charge, le 22 novembre 2024. Par la présente requête,  Mme K demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le  préf...

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES  N o 2410218                                                         20 décembre 2024,   (12 ème chambre) "2. Aux termes de l’article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du  droit d'asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le  territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi  que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article  L. 234-1 ». L’article L. 233-1 du même code dispose que : « Les citoyens de l'Union européenne  ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une  des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité pro...

COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE , N° 24022199, 15 novembre 2024 (1ère Section , 2ème Chambre)  “ 1. Aux termes de l'article 1o , A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut , ou , du fait de cette crainte , ne veut se réclamer de la protection de ce pays » .  2. M. B , de nationalité guinéenne , né le 15 juillet 1996 , soutient qu'il craint d'être exposé à des persécutions ou à une atteinte grave, en cas de retour dans son pays d'origine , du fait de son oncle paternel en raison de la confession religieuse qui lui est imputée . Il fait valoir qu'il est d'appartenance ethnique peule et qu'il résidait à...